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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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la Ville de Nîmes

Déclarations préalables

Commune Procédure d’enregistrement Published 2/8/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de sa commune.

Cette règle prévue par l'article L324-1-1 du code de tourisme est issue de l'article 24 de la loi (n°2009-888) du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Les locations de meublés doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Les meublés saisonniers sont des villas, appartements ou studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Elles doivent être déclarées auprès de leur commune.

Pour les meublés de tourisme, la commune a soumis à autorisation préalable le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation

Suite à une délibération du conseil municipal, une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune s’applique à toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Cette déclaration soumise à enregistrement se substitue à la déclaration Cerfa.

Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.

Lire les articles L324-1-1, L324-2 et L324-2-1 du code du tourisme